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Titre Jurisprudence : Cour de justice des Communautés européennes: - Avis 2/94 du 28 mars 1996, Adhésion de la Communauté a la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Mir@bel Revue Revue trimestrielle de droit européen
Numéro N° 3, juillet-septembre 1996 Droit communautaire et service public : esprit d'orthodoxie ou pensée laïcisée
Page 625-628