Titre | Jurisprudence : Cour de justice des Communautés européennes: - Avis 2/94 du 28 mars 1996, Adhésion de la Communauté a la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales | |
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Revue | Revue trimestrielle de droit européen | |
Numéro | N° 3, juillet-septembre 1996 Droit communautaire et service public : esprit d'orthodoxie ou pensée laïcisée | |
Page | 625-628 |