Titre | Commission des Communautés européennes Règlement (CE) n° 240/96 de la Commission du 31 janvier 1996 concernant l'application de l'article 85 section 3 du Traité a des catégories d'accords de transfert de technologie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) | |
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Revue | Revue trimestrielle de droit européen | |
Numéro | N° 2, avril-juin 1996 | |
Page | 433-446 |