Contenu de l'article

Titre Commission des Communautés européennes Règlement (CE) n° 240/96 de la Commission du 31 janvier 1996 concernant l'application de l'article 85 section 3 du Traité a des catégories d'accords de transfert de technologie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Mir@bel Revue Revue trimestrielle de droit européen
Numéro N° 2, avril-juin 1996
Page 433-446