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Titre Propriétés intellectuelles: La marque communautaire. Règlement CEE n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993
Auteur Georges Bonet
Mir@bel Revue Revue trimestrielle de droit européen
Numéro N° 1, janvier-mars 1995
Rubrique / Thématique
Chronique
Page 59-82