Contenu du sommaire
| Revue |
Revue trimestrielle de droit européen  |
|---|---|
| Numéro | N° 1, janvier-mars 1995 |
Articles
- La répétition de l'indu communautaire dans la jurisprudence de la Cour de cassation française - Jean Guy Huglo p. 1-10
- Les jeux sont faits : rien ne va plus ou une nouvelle occasion perdure par la CJCE - Frank Emmert et Monique Pereira de Azevedo p. 11-22
- Le Conseil d'Etat français et les actes "hors nomenclature" de la Communauté européenne - Agnès Gautier p. 23-38
Chronique
- Concurrence - Jean-Bernard Blaise et Laurence Idot p. 39-58
- Propriétés intellectuelles: La marque communautaire. Règlement CEE n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 - Georges Bonet p. 59-82
