Titre | La recevabilité des recours en annulation introduits par un particulier à l'encontre d'un acte communautaire de portée générale | |
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Auteur | Paul Nihoul | |
Revue | Revue trimestrielle de droit européen | |
Numéro | N° 2, avril-juin 1994 L'Italie, en amont du manquement : un problème de compétences entre l'exécutif, le Parlement et les régions | |
Rubrique / Thématique | Articles |
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Page | 171-194 |