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Titre Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Auteur Hélène Gaudemet-Tallon
Mir@bel Revue Revue trimestrielle de droit européen
Numéro N° 3, juillet-septembre 1992 La procédure d'opposition et la franchise commerciale en droit communautaire des ententes
Rubrique / Thématique
Chroniques
Page 529-532