Contenu du sommaire : La procédure d'opposition et la franchise commerciale en droit communautaire des ententes

Revue	Revue trimestrielle de droit européen
Numéro	N° 3, juillet-septembre 1992
Titre du numéro	La procédure d'opposition et la franchise commerciale en droit communautaire des ententes

• Articles

  • Les avis de la Cour de justice des Communautés sur la compatibilité avec le Traité CEE du projet d'accord créant l'Espace économique européen (EEE) - Jean Boulouis p. 457-464
  • La procédure d'opposition et la franchise commerciale en droit communautaire des ententes - Eric Gastinel p. 465-514
  • Protection du consommateur et marché intérieur: (quelques réflexions sur les contrats de réparation, d'entretien et de garantie) - Hans-W. Micklitz p. 515-528

• Chroniques

  • Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles - Hélène Gaudemet-Tallon p. 529-532
  • Législation communautaire : 1er semestre 1992 - Louis Cartou p. 533-542