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Titre Le régime de la responsabilité extra-contractuelle du fait d'actes juridiques dans la Communauté européenne
Auteur Fernand Schokweiler, G Wivenes et J.M. Godart
Mir@bel Revue Revue trimestrielle de droit européen
Numéro N° 1, janvier-mars 1990 Le régime de la responsabilité extra-contractuelle du fait d'actes juridiques dans la Communauté européenne
Rubrique / Thématique
Articles
Page 27-75