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Titre Fonctionnaires et agents des Communautés européennes : commentaire des décisions rendues par la CJCE de déc. 1986 à juil. 1989
Auteur Louis Dubouis
Mir@bel Revue Revue trimestrielle de droit européen
Numéro N° 1, janvier-mars 1990 Le régime de la responsabilité extra-contractuelle du fait d'actes juridiques dans la Communauté européenne
Rubrique / Thématique
Chroniques
Page 127-169