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Titre Législation communautaire (oct.-déc. 1985)
Auteur Louis Cartou
Mir@bel Revue Revue trimestrielle de droit européen
Numéro N° 1, janvier-mars 1986 Un exemple de contentieux économique : le recours en indemnité devant la Cour de justice des Communautés européennes
Rubrique / Thématique
Chroniques
Page 128-138