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Titre Rapport entre les mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives (art. 30 et s. CEE) et les aides nationales (art. 92 et s. CEE)
Auteur Alexandre Schramme
Mir@bel Revue Revue trimestrielle de droit européen
Numéro N° 3, juillet-septembre 1985
Rubrique / Thématique
Articles
Page 487-510