| Titre | Le juge américain et l'homme d'affaires | |
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| Auteur | André Tunc | |
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Revue | Revue française d'études américaines |
| Numéro | no 35, février 1988 Droit et affaires aux Etats-Unis. | |
| Page | 5 pages | |
| Résumé |
Le droit des Etats-Unis admet la règle dite « du jugement d'affaires » (the business judgement rule) ; lorsqu'un dirigeant de société a pris, après réflexion, une décision dans une matière à laquelle il n'avait pas d'intérêt personnel, le juge refusera de porter un jugement sur cette décision. L'actionnaire qui prétendrait que la décision est fautive et qui réclamerait des dommages-intérêts serait débouté de sa demande sans même que celle-ci soit examinée. La règle paraît sage : diriger une entreprise, c'est prendre des risques calculés. Il faut pouvoir le faire l'esprit libre, à l'abri des grincheux. L'application de la règle soulève pourtant des problèmes, que l'article expose dans deux cas ; un actionnaire tout d'abord, veut, au nom de la société, agir en responsabilité contre les dirigeants. Ceux-ci nomment, pour examiner le bien-fondé de l'action, une commission indépendante qui, après étude sérieuse, conclut que l'action n'est pas de l'intérêt de la société. Les dirigeants semblent alors pouvoir prendre en ce sens une délibération qui liera le juge. Finalement, les tribunaux ont décidé que le juge gardait sa liberté. D'autre part, lorsqu'une société est l'objet d'une tentative de prise de contrôle, les dirigeants prennent souvent des mesures de défense après avis de leurs conseillers juridiques et financiers. Lorsqu'ils ont recueilli des avis objectifs et compétents, ils devraient être à l'abri de toute responsabilité. En fait, on discute souvent pour savoir si les conditions d'application de la règle sont remplies et il n'est pas exceptionnel que le juge déclare les dirigeants responsables. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
In American law, the « business judgement rule » provides special protection to informed business decisions made by directors of corporations. Provided the decision is made after due deliberation by disinterested directors (i.e directors who have no personal interest in the matter), a court should refuse to review their decision and it should automatically dismiss a shareholder suit against them. The basic policy underpinning the rule is that corporate law should encourage, and afford broad protection to informed business judgements (whether subsequent events from the judgements right or wrong) in order to stimulate or at least not inhibit risk taking, innovation and other creative activities. The rule is wise, but its application may raise difficulties. In the text, when a shareholder in the name and in the interest of the corporation, introduces a derivative action against the directors, if the latter submit the question to an independent committee and the committee, after due deliberation, considers the action without merit, the directors should be able to take a resolution which, under the rule, would bind the judge and oblige him to dismiss the suit. In fact, the courts have decided that the judge was still able to examine the suit on its merit.
Similarly, when the corporation is the target of a take-over bid, the directors often take defensive measures after discussion with their legal and financial advisers. If the matter has been duly considered, they should be protected from any suit. In fact, discussion arises very often on the question whether the conditions of application of the business judgement rule were fulfilled in the circumstances. Two examples are considered in the article, and it is not exceptional that a judge can give a judgement of liability. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rfea_0397-7870_1988_num_35_1_1301 |
