| Titre | Les procédures douanières et contentieuses de la politique américaine | |
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| Auteur | Catherine Martin | |
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Revue | Revue française d'études américaines |
| Numéro | no 35, février 1988 Droit et affaires aux Etats-Unis. | |
| Page | 20 pages | |
| Résumé |
Depuis le début des années quatre-vingts, la politique commerciale américaine est marquée par un retour très sensible au protectionnisme. L'inquiétude provoquée par le creusement du déficit de la balance commerciale, la pression montante des milieux d'affaires traditionnellement libre-échangistes, la volonté constamment réaffirmée par le Congrès de mieux protéger les industries nationales conduisent à la mise en place d'un nombre croissant de mesures aux formes diverses dont le seul objectif est de faire obstacle aux importations de produits étrangers.
Les armes utilisées sont complémentaires dans leur diversité : de la mise en œuvre d'une réglementation douanière qui, derrière une simplicité formelle, se révèle d'une pratique complexe, tatillonne et discriminatoire au recours à de lourdes procédures contentieuses définies par la législation commerciale américaine.
C'est notamment par ces dernières que la volonté protectionniste américaine se différencie des tendances similaires observées dans d'autres pays industrialisés : les textes sont, en effet, nombreux et couvrent des domaines très différents : dumping, subventions des produits étrangers, sauvegarde des industries nationales, rétorsions à l'égard de pratiques déloyales de concurrence, mais aussi — et cela en contradiction avec les principes fondant le GATT — politique de marchés publics réservés... Il faut en outre souligner que toutes ces procédures ayant leur source dans la loi, leur mise en action repose moins sur le pouvoir exécutif que législatif et qu'elles sont largement banalisées auprès des entreprises qui en font d'ailleurs un usage croissant. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
Since the early 1980's, America's trade policy has been gradually reverting to protectionism for many reasons. The growing trade deficit, pressure from business circles and Congress' will to better protect domestic industries have led to the implementation of various measures whose sole object is to bar foreign imports.
The weapons range from customs regulations (apparently simple but often discriminatory) to antidumping litigation and countervailing duties.
The legislative branch is primarily responsible for their enactment and American firms are increasingly using them. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rfea_0397-7870_1988_num_35_1_1303 |
