Contenu de l'article

Titre La responsabilité produit aux Etats-Unis
Auteur Perrine Marée
Mir@bel Revue Revue française d'études américaines
Numéro no 35, février 1988 Droit et affaires aux Etats-Unis.
Page 16 pages
Résumé Cet article montre comment cinquante années d'élaboration jurisprudentielle du régime de la responsabilité du fait des produits aux Etats-Unis ont abouti à la situation actuelle : consommateurs parfois bien protégés, fabricants mécontents et assureurs inquiets. L'accent est mis sur les différentes théories de la responsabilité du fait des produits en droit positif et sur la réparation matérielle des atteintes à la sécurité (expériences ponctuelles extra judiciaires de solution des litiges).
Source : Éditeur (via Persée)
Résumé anglais This article shows how fifty years of the primarily judge - made law of product liability has resulted in the present situation : consumer protection, a heavy burden on manufacturers and an insurance crisis — The emphasis is laid on the different theories of product liability, on the ways to cope with safety breaches. Examples are given of non judicial settlements of disputes.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rfea_0397-7870_1988_num_35_1_1305