| Titre | Le droit américain des contrats et le nouveau droit de la vente internationale | |
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| Auteur | Patrick Thieffry | |
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Revue | Revue française d'études américaines |
| Numéro | no 35, février 1988 Droit et affaires aux Etats-Unis. | |
| Page | 11 pages | |
| Résumé |
La prochaine entrée en vigueur, tant en France qu'aux Etats-Unis, de la Convention de Vienne du 10 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises constituera un événement important dans le rapprochement de concepts forts différents en la matière. Elle n'a pas repris certains éléments constitutifs du contrat propres aux droits anglo-saxons telle la consideration mais n'a pas hésité à adopter des principes inconnus du droit français. Certes, elle est, tout comme le droit américain, au moins lorsqu'il régit les relations d'ordre strictement privé entre cocontractants, plus libérale que le droit français. Cependant, son adoption et, partant, l'incorporation dans le droit français de certains concepts qui lui sont parfaitement étrangers ne manquera pas de causer certaines difficultés, comme, par exemple, lorsqu'une juridiction française devra interpréter les notions de contravention essentielle ou de contraventions anticipées. Plus que jamais, la soumission des contrats à l'exportation au droit américain doit être envisagée. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
The approaching entry into force (in France as well as in the United States) of the Convention of Vienna of April 10, 1980 on Contracts for the International Sales of Goods will be an important event in the harmonization of greatly differing concepts in this area of law. The Convention has not adopted certain elements of the anglo-saxon contract such as consideration, but at the same time is comprised of other principles which are unknown to French Law. It is, certainly, much like American Law, at the very least in the way in which it regulates the strictly private relations between contracting parties, more liberal than French Law. However, adoption of the Convention, will cause certain difficulties, as, for example, when a French court interprets the idea of fundamental breach or anticipatory breach. More than ever, the submission of export contracts to American law must be considered. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rfea_0397-7870_1988_num_35_1_1306 |
