Contenu de l'article

Titre Portée des dispositions fiscales du Traité de Rome et harmonisation des fiscalités indirectes (à propos de quelques arrêts récents de la CJCE)
Auteur Dominique Berlin
Mir@bel Revue Revue trimestrielle de droit européen
Numéro N°4, octobre-décembre 1980
Rubrique / Thématique
Articles
Page 635-661