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Titre Portée des dispositions fiscales du Traité de Rome et harmonisation des fiscalités indirectes : à propos de quelques arrêts récents de la CJCE
Auteur Dominique Berlin
Mir@bel Revue Revue trimestrielle de droit européen
Numéro N° 3, juillet-septembre 1980
Rubrique / Thématique
Articles
Page 460-492