Contenu de l'article

Titre 3/ Le régime de l'action en garantie du maître de l'ouvrage contre les constructeurs (à propos des dommages de travaux publics causés à des tiers)
Auteur Isabelle de Silva
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 2004
Rubrique / Thématique
Daniel Labetoulle, Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat
Page 895