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Titre La compétence du pouvoir réglementaire autonome pour retirer une carte professionnelle à titre de sanction
Auteur Mattias Guyomar
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 2004
Rubrique / Thématique
Daniel Labetoulle, Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat
 Actes unilatéraux et contrats
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