| Titre | La notion juridique de médicament : simple qualification ou véritable définition ? | |
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| Auteur | Éric Fouassier | |
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Revue | Titre VII |
| Numéro | no 11, octobre 2023 Santé et bioéthique | |
| Rubrique / Thématique | Dossier : Santé et bioéthique |
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| Page | 71-79 | |
| Résumé |
La notion juridique de médicament repose formellement sur une juxtaposition de qualifications dont deux seulement sont reconnues dans l'Union européenne : la qualification par présentation et la qualification par fonction. Dans un premier temps, la jurisprudence de la CJUE a prêté les mêmes finalités à ces deux qualifications, tout en les interprétant de façon extensive, pour aboutir à une véritable définition jurisprudentielle du médicament autour de la notion de destination. Puis, à partir des années 2000, pour prendre en compte l'évolution du secteur de la santé et du bien-être ainsi que l'apparition des statuts nouveaux (dispositif médical, complément alimentaire, denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales), la Cour a adopté une conception beaucoup plus restrictive de la qualification par fonction et ainsi renoncé à son œuvre unificatrice. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=TVII_011_0071 |
