Contenu du sommaire : Santé et bioéthique

Santé et bioéthique sont des domaines liés, quoique distincts, aux contours incertains mais dont la constitutionnalisation s'opère par la jurisprudence exclusivement. En analysant la répartition des compétences, les objets, les normes posées, mais surtout la manière dont le Conseil constitutionnel s'en empare, avec réserve et pusillanimité, on perçoit mieux les approches subsidiaires, indirectes de ces « nouveaux objets » du droit constitutionnel.

L'État a, au XIXe siècle, implicitement délégué au corps médical l'organisation du système de santé qui s'est, au fil d'une histoire chaotique, établie sur le principe de libertés médicales, perçues comme autant de garanties de l'indépendance professionnelle des médecins et de la qualité des soins dispensés. Si la liberté thérapeutique et le secret professionnel sont au cœur de l'art médical, les autres libertés semblent pourtant davantage relever de préoccupations de gestion du système de santé et doivent partant pouvoir être encadrées pour améliorer l'organisation des soins, dans l'objectif de protection de la santé garantie par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Un encadrement a d'ailleurs déjà été mis en place au cours des dernières décennies, notamment à des fins budgétaires ou de sécurité sanitaire. L'enjeu est aujourd'hui d'aménager ces libertés pour développer une organisation partenariale du système de santé visant à répondre aux défis contemporains auxquels il est confronté.

Le contrôle des professionnels de santé, extrêmement protéiforme, ne cesse de s'étendre et s'approfondir. La nécessité de ce contrôle, qui poursuit des objectifs d'intérêt général de premier ordre, est indéniable. Son déploiement pourrait-il, à terme, réduire quasiment à néant la liberté d'exercice de ces professionnels ? Au regard notamment des normes constitutionnelles, les limites d'un tel contrôle semblent peu effectives et surtout indirectes.

Les enjeux de santé environnementale forcent le système juridique à se questionner et à se renouveler afin de venir offrir de justes et opportunes réponses au constat généralisé des atteintes à la santé humaine résultant des multiples dégradations de notre environnement. S'il apparaît en effet que de nombreux facteurs se présentent aujourd'hui comme de forts obstacles à une telle appréhension, l'émergence de la notion de préjudice sanitaire et l'affirmation de notions telles que celles de générations futures sont le terreau d'une meilleure défense de ces enjeux par les juges et peut-être demain le législateur.

En apparence, les choses sont simples : la santé est une politique publique élaborée par l'État, applicable sur l'ensemble du territoire national, afin d'assurer un égal accès aux soins. Cependant, à mieux y regarder, on peut dresser un double constat : d'un côté, la santé fait l'objet depuis une dizaine d'années d'un mouvement de territorialisation, fondé sur l'idée selon laquelle il existe des différences épidémiologiques selon les territoires et incarné par les agences régionales de santé ; de l'autre, comme la crise du coronavirus l'a révélé, les collectivités territoriales disposent de quelques compétences dans le domaine sanitaire. Il est dès lors permis de s'interroger sur cette tension entre territoire et territoires en matière de santé.

Les décisions du Conseil constitutionnel relatives à la bioéthique sont marquées par le retrait du Conseil qui laisse une large marge d'appréciation au législateur dans un domaine où la Constitution est largement silencieuse. Néanmoins le lien régulièrement fait entre le champ de la bioéthique et les « questions de société » peut être interrogé, et même contesté. La position de retrait du Conseil sur les questions laissées au législateur faute de norme de référence explicite est alors distinguée du refus de contrôler du Conseil sur les questions de société qui mettent en jeu des principes constitutionnels écrits, et notamment le principe d'égalité.

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et différentes lois postérieures ont permis d'améliorer la réparation des accidents médicaux, infections nosocomiales et affections iatrogènes en précisant les conditions de la responsabilité des professionnels et des établissements, services et organismes de santé, en instaurant une indemnisation au titre de la solidarité nationale de certains dommages et en créant des voies amiables spécifiques pour leur réparation. L'articulation de différents régimes d'indemnisation et les conditions procédurales de leur mise en œuvre suscitent cependant des questions nombreuses et souvent complexes dont les deux ordres de juridictions sont saisis et qui justifient un dialogue constant pour parvenir à des réponses harmonieuses.

La notion juridique de médicament repose formellement sur une juxtaposition de qualifications dont deux seulement sont reconnues dans l'Union européenne : la qualification par présentation et la qualification par fonction. Dans un premier temps, la jurisprudence de la CJUE a prêté les mêmes finalités à ces deux qualifications, tout en les interprétant de façon extensive, pour aboutir à une véritable définition jurisprudentielle du médicament autour de la notion de destination. Puis, à partir des années 2000, pour prendre en compte l'évolution du secteur de la santé et du bien-être ainsi que l'apparition des statuts nouveaux (dispositif médical, complément alimentaire, denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales), la Cour a adopté une conception beaucoup plus restrictive de la qualification par fonction et ainsi renoncé à son œuvre unificatrice.

Au sein des systèmes juridiques européens, il n'existe pas de position uniforme sur la portée, le contenu et l'étendue du droit de l'enfant de connaître ses origines. Si la reconnaissance conventionnelle de ce droit est désormais acquise, il convient de s'intéresser à sa reconnaissance constitutionnelle. Sans prétendre à une étude exhaustive et en mobilisant des exemples issus de la jurisprudence des cours constitutionnelles des États européens, il est possible de dresser deux constats. D'une part, les juges constitutionnels ont pris activement part à la reconnaissance constitutionnelle du droit de connaître ses origines, et au renforcement de sa portée normative et d'autre part, ils ont une position assez contrastée au sujet de la règle délicate de l'anonymat des parents biologiques et génétiques.

Les programmes de vaccination contre les maladies transmissibles ont une portée mondiale. La question se pose donc de savoir si leur portée juridique peut également être mondiale. La présente contribution expose des éléments juridiques applicables à l'obligation vaccinale. Ils concernent d'abord la nécessité de démontrer que les vaccins sont sûrs et efficaces, et qu'ils sont disponibles et accessibles à la population. En effet, la méfiance à l'égard des vaccins peut compromettre les programmes de vaccination destinés à l'ensemble de la population et l'obligation vaccinale peut être un moyen d'y répondre. Celle-ci n'a été abordée, en droit international général, que de manière limitée, notamment pour l'harmonisation des exigences dans le cadre des voyages internationaux. Il est néanmoins possible d'identifier des critères communs au regard des traités sur les droits de l'homme et la bioéthique.