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Titre Chronique de jurisprudence du Comité européen des droits sociaux (octobre 2022-septembre 2023)
Auteur Jean-Pierre Marguénaud, Alain Carillon
Mir@bel Revue Revue trimestrielle des droits de l'homme
Numéro no 137, 2024/1
Rubrique / Thématique
Chronique
Page 165-192
Résumé Au cours de l'année écoulée, le Comité européen des droits sociaux a démontré qu'il poursuivait la construction d'une jurisprudence solide en matière de droits sociaux.C'est ainsi qu'il a confirmé, avec éclat et en s'opposant au législateur et à la Cour de cassation français, que le barème d'indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse n'était pas conforme à la Charte.Si l'on peut constater un certain recul dans sa jurisprudence en matière de sécurité sociale avec l'admission d'atteintes possibles au principe de non-régression, la tendance générale est celle d'une grande vitalité des droits sociaux, que ce soit en matière de droits à caractère professionnel (droit de grève, par exemple) ou de droits à caractère extraprofessionnel (droit de la famille à une protection sociale, notamment).
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais Over the past year, the European Committee of Social Rights has demonstrated that it is continuing to build up a solid body of case law in the field of social rights.For example, in a landmark decision challenging the French legislature and the Court of Cassation, it confirmed that the compensation scale for dismissals without real and serious cause was not in line with the Charter.While there has been a certain retreat in its case law in the field of social security, with the admission of possible infringements of the principle of non-regression, the general trend is one of great vitality for social rights, whether in the field of occupational rights (right to strike, for example) or non-occupational rights (right of the family to social protection, in particular).
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_137_0165 (accès réservé)