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Les dérives discriminatoires des contrôles d'identité effectués par les agents de l'État au nom du maintien de l'ordre, de la sécurité publique ou de la lutte contre l'immigration irrégulière sont aujourd'hui bien documentées. Face aux nombreuses insuffisances des réponses juridiques qui y sont apportées, les contentieux stratégiques se développent. Les enjeux de la preuve du caractère discriminatoire de ces contrôles sont au cœur de ces actions en justice. L'actualité jurisprudentielle riche qu'elles esquissent fournit la matière à une analyse, à la lumière du droit international et européen des droits humains, de la justiciabilité des pratiques policières des contrôles d'identité effectués dans le cadre d'opérations routinières.

Sollicitée sur plusieurs mesures mises en place par les États européens pour lutter contre la pandémie de Covid-19, la Cour européenne des droits de l'homme a commencé à forger une jurisprudence « de crise ». Plus spécifiquement, ce contentieux marque l'importance du rôle du juge national en temps de crise à travers l'application du principe de subsidiarité. Il se révèle également propice au développement du principe de solidarité sociale.

Le Protocole n° 16 ouvre une nouvelle ère de coopération entre les plus hautes juridictions nationales et la Cour européenne des droits de l'homme. À la lumière des buts que les auteurs du Protocole se sont fixés et des premiers avis que la Cour a déjà rendus, cette contribution examine les spécificités de l'application du Protocole dans l'ordre juridique belge et l'articulation de la nouvelle procédure avec les procédures de questions préjudicielles déjà existantes, en cas de concours des droits fondamentaux.

Cette chronique annuelle présente les décisions adoptées par le Comité des droits de l'homme en 2022. Elle vise à identifier les tendances principales dans les constatations et décisions du Comité afin de promouvoir sa connaissance.

Au cours de l'année écoulée, le Comité européen des droits sociaux a démontré qu'il poursuivait la construction d'une jurisprudence solide en matière de droits sociaux.C'est ainsi qu'il a confirmé, avec éclat et en s'opposant au législateur et à la Cour de cassation français, que le barème d'indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse n'était pas conforme à la Charte.Si l'on peut constater un certain recul dans sa jurisprudence en matière de sécurité sociale avec l'admission d'atteintes possibles au principe de non-régression, la tendance générale est celle d'une grande vitalité des droits sociaux, que ce soit en matière de droits à caractère professionnel (droit de grève, par exemple) ou de droits à caractère extraprofessionnel (droit de la famille à une protection sociale, notamment).

La conformité (à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme) d'expulsions de Roms installés illégalement sur des terrains ne signe pas l'amorce d'une jurisprudence nouvelle ; elle s'explique essentiellement par les circonstances propres à ces affaires (dangerosité des lieux, absence de toute tolérance de la part des propriétaires, fourniture de propositions de relogement, etc.)

L'arrêt de la Grande Chambre Fedotova e.a. c. Russie du 17 janvier 2023 représente une avancée importante pour les droits des couples de même sexe. Toutefois, la rédaction de l'arrêt suscite un certain nombre d'interrogations quant à l'argumentation retenue pour justifier sa solution. Une certaine ambiguïté rédactionnelle permet à la Cour d'utiliser tous les outils interprétatifs à sa disposition pour asseoir la légitimité de la décision, sans pour autant donner à l'égalité la place qui aurait pu être la sienne.

Statuant sur le cas emblématique d'une avocate américaine, dirigeante d'une O.N.G. d'aide aux victimes de violations des droits de l'homme en Russie, l'arrêt Kogan fait une juste application de la théorie du détournement de pouvoir au retrait du titre de séjour de l'intéressée pour raisons de sécurité nationale et porte ainsi haut les valeurs de la Convention face à un État qui n'y est plus, aujourd'hui, soumis.