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Titre Les expulsions de Roms et gens du voyage devant la Cour européenne des droits de l'homme : (obs. sous Cour eur. dr. h., décision Caldaras et Lupu c. France et autres décisions d'irrecevabilité, 17 novembre 2022)
Auteur Nicolas Bernard
Mir@bel Revue Revue trimestrielle des droits de l'homme
Numéro no 137, 2024/1
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 193-214
Résumé La conformité (à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme) d'expulsions de Roms installés illégalement sur des terrains ne signe pas l'amorce d'une jurisprudence nouvelle ; elle s'explique essentiellement par les circonstances propres à ces affaires (dangerosité des lieux, absence de toute tolérance de la part des propriétaires, fourniture de propositions de relogement, etc.)
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The compliance (with Article 8 of the European Convention on Human Rights) of expulsions of illegally settled Roma is not the beginning of a new case law; it is essentially explained by the specific circumstances of these cases (dangerous premises, absence of any tolerance from the owners, alternative housing offers, etc.).
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_137_0193 (accès réservé)