Titre | Les expulsions de Roms et gens du voyage devant la Cour européenne des droits de l'homme : (obs. sous Cour eur. dr. h., décision Caldaras et Lupu c. France et autres décisions d'irrecevabilité, 17 novembre 2022) | |
---|---|---|
Auteur | Nicolas Bernard | |
Revue | Revue trimestrielle des droits de l'homme | |
Numéro | no 137, 2024/1 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
|
Page | 193-214 | |
Résumé |
La conformité (à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme) d'expulsions de Roms installés illégalement sur des terrains ne signe pas l'amorce d'une jurisprudence nouvelle ; elle s'explique essentiellement par les circonstances propres à ces affaires (dangerosité des lieux, absence de toute tolérance de la part des propriétaires, fourniture de propositions de relogement, etc.) Source : Éditeur (via Cairn.info) |
|
Résumé anglais |
The compliance (with Article 8 of the European Convention on Human Rights) of expulsions of illegally settled Roma is not the beginning of a new case law; it is essentially explained by the specific circumstances of these cases (dangerous premises, absence of any tolerance from the owners, alternative housing offers, etc.). Source : Éditeur (via Cairn.info) |
|
Article en ligne | https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RTDH_137_0193 (accès réservé) |