| Titre | Dévolution successorale et réserve héréditaire : comparaison entre la France et l'Ukraine | |
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| Auteur | Alina Goncharova, Fabienne Labelle-Pichevin | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 3, juillet-septembre 2023 Pratique notariale du droit international privé patrimonial de la famille | |
| Rubrique / Thématique | Doctrine |
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| Page | 573-588 | |
| Résumé |
L'objet de cette étude est de mener une comparaison entre les droits des successions français et ukrainien. Cette étude est d'abord particulièrement intéressante dans l'hypothèse où le droit ukrainien serait applicable à la succession soumise au notaire français, car elle permet de donner quelques repères utiles en droit ukrainien. En étudiant les hypothèses de parts réservées à certains héritiers, elle permet également de mettre en lumière des différences notables quant aux ordres publics internes de chaque pays. Celles-ci pourraient donner lieu à des difficultés pratiques et des discussions tant doctrinales que jurisprudentielles. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
The purpose of this study is to compare French and Ukrainian inheritance law. This study is particularly interesting in the event that Ukrainian law is applicable to the succession submitted to the French notary, as it provides some useful benchmarks in Ukrainian law. By studying the hypotheses of shares reserved for certain heirs, it also highlights significant differences in the internal public policy of each country. These differences could give rise to practical difficulties and discussions in both doctrine and case law. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_233_0573 (accès réservé) |
