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Titre Le testament, outil de planification de la succession internationale. Le cas des Ukrainiens protégés temporairement en France
Auteur Alina Goncharova, Fabienne Labelle-Pichevin
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 3, juillet-septembre 2023 Pratique notariale du droit international privé patrimonial de la famille
Rubrique / Thématique
Doctrine
Page 589-605
Résumé La planification successorale au moyen d'un testament pour les déplacés ukrainiens pose des difficultés tant du point de vue de la validité formelle et substantielle de l'acte que du point de vue des stratégies à mettre en place. Les dispositions extrapatrimoniales et patrimoniales sont à l'épreuve de l'imprévisibilité du droit ukrainien et de certaines normes civiles et fiscales françaises.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais Estate planning by means of a will for displaced Ukrainians poses difficulties both from the point of view of the formal and substantial validity of the deed and from the point of view of the strategies to be put in place. Extra-patrimonial and patrimonial provisions are tested by the unpredictability of Ukrainian law and certain French civil and tax rules.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_233_0589 (accès réservé)