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Titre Le Tribunal fédéral suisse juge que la prescription du jugement étranger est régie par le droit de l'État d'origine : (Tribunal fédéral suisse, II, section civile, 2 août 2022, n° 5A-110/2021, ATF 148 III 420)
Auteur Gilles Cuniberti
Mir@bel Revue Revue critique de droit international privé
Numéro no 3, juillet-septembre 2023 Pratique notariale du droit international privé patrimonial de la famille
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 622-630
Résumé La prescription d'une créance constatée dans un jugement est régie par le droit de l'État d'origine. La prescription est une institution de droit matériel et le droit étranger pertinent est applicable indépendamment de la question de savoir si, dans le droit concerné, la prescription est de nature matérielle ou procédurale.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_233_0622 (accès réservé)