| Titre | Le principe de concentration des moyens à l'épreuve de la circulation internationale des décisions : (Civ. 1re, 7 sept. 2022, n° 21-12.263, D. actu. 20 sept. 2022, obs. F. Mélin ; D. 2022. 1561 ; RTD civ. 2023. 730, obs. N. Cayrol ; JCP 2022. 1345, obs. L. Larribère) | |
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| Auteur | Charlotte Guillard | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 3, juillet-septembre 2023 Pratique notariale du droit international privé patrimonial de la famille | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 631-644 | |
| Résumé |
Aucun autre moyen que ceux prévus par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ne pouvant être soulevé devant la cour d'appel saisie d'un recours en révocation de la déclaration du caractère exécutoire en France d'une décision croate, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que l'introduction par la partie souhaitant obtenir l'exécution de la décision en France, d'une nouvelle action en exequatur fondée sur le droit commun, ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_233_0631 (accès réservé) |
