| Titre | Dernier état de la jurisprudence sur les clauses attributives de juridiction asymétriques : (Civ. 1re, 28 sept. 2022, n° 21-13.686, inédit, D. 2023. 1812, obs. L. d'Avout, S. Bollée, E. Farnoux et A. Gridel) | |
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| Auteur | Brooke Marshall | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 3, juillet-septembre 2023 Pratique notariale du droit international privé patrimonial de la famille | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 644-657 | |
| Résumé |
Une clause attributive de juridiction qui permet, en cas de litige, à une partie à un contrat d'agir devant « toute autorité compétente » par référence aux règles de compétence de droit commun d'un pays étranger, mais qui contraint l'autre à agir devant des tribunaux désignés de ce pays n'est pas contraire à l'objectif de prévisibilité de l'article 23 de la convention de Lugano du 30 octobre 2007, les juridictions éventuellement amenées à se saisir d'un litige étant identifiables. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_233_0644 (accès réservé) |
