Titre | L'imprescriptibilité de l'action en exequatur : (Civ. 1re, 11 janv. 2023, n° 21-21.168, JDI 2023. 922, note M. Barba) | |
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Auteur | Vincent Richard, Gilles Cuniberti | |
Revue | Revue critique de droit international privé | |
Numéro | no 3, juillet-septembre 2023 Pratique notariale du droit international privé patrimonial de la famille | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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Page | 674-684 | |
Résumé |
Si les règles de prescription de l'État d'origine sont susceptibles d'affecter le caractère exécutoire du jugement et, par conséquent, l'intérêt à agir du demandeur à l'exequatur et si celles de l'État requis sont susceptibles d'affecter l'exécution forcée du jugement déclaré exécutoire, en revanche, l'action en exequatur elle-même n'est soumise à aucune prescription. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Article en ligne | https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_233_0674 (accès réservé) |