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Titre Propos libre sur un étonnant et triste aveu : Le juge constitutionnel expressément invité par l'exécutif à censurer un texte initié par lui et amendé par le législateur
Auteur Jean-Louis Gillet
Mir@bel Revue Les cahiers de la justice
Numéro no 2024/1 Vertus et dévoiements du sport
Rubrique / Thématique
Chronique
Page 123-126
Résumé Questions et observations sur une intervention du pouvoir juridictionnel dans un différend entre les deux autres pouvoirs dans le cadre de l'adoption d'une loi.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais Questions and observations on an intervention by the courts in a dispute between the two other branches of power in the context of the passing of a law.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=CDLJ_2401_0123 (accès réservé)