Contenu de l'article

Titre * L'ordonnance sur les contrats de partenariat était-elle légale ?
Auteur Didier Casas
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 2004
Rubrique / Thématique
Sociologie et droit : Léon Duguit, Pierre Bourdieu
 Actes unilatéraux et contrats
Page 1103