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Titre La compétence du pouvoir réglementaire autonome pour retirer une carte professionnelle à titre de sanction
Auteur Michel Degoffe et Arnaud Haquet
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 2004
Rubrique / Thématique
Sociologie et droit : Léon Duguit, Pierre Bourdieu
 Actes unilatéraux et contrats
Page 1130