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Titre Regard sur dix années d'activité du Tribunal des conflits (1994-2003)
Auteur Yves Robineau
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 2004
Rubrique / Thématique
Sociologie et droit : Léon Duguit, Pierre Bourdieu
 Contentieux
Page 1167