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Titre La responsabilité de l'Etat du fait d'une loi violant le droit communautaire
Auteur Pierre Meslay
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 2004
Rubrique / Thématique
Sociologie et droit : Léon Duguit, Pierre Bourdieu
 Responsabilité
Page 1193