Contenu de l'article

Titre Deuxième chambre civile
Auteur Claire Bohnert, Françoise Jollec, Xavier Pradel, Samuel Ittah, Carine Dudit, Matthieu Labaune-Kiss
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°10/8031-14 mars 2024
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 Chronique de la Cour de cassation
Page 507