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Titre Fusion (transmission universelle du patrimoine) : créance hypothécaire – Cour de cassation, com. 13 mars 2024
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°11/8032-21 mars 2024
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Société et marché financier