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Titre Perquisition administrative (documents) : droit d'appel du préfet – Cour de cassation, crim. 3 avril 2024
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°14/8035-11 avril 2024
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale