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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n°14/8035-11 avril 2024

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n°14/8035-11 avril 2024

Edito
- Attention : un train (de réformes) peut en cacher un autre ! - Didier Guével p. 673
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 676
  - Banque-Crédit-Garantie
    - Cautionnement (disproportion) : pas d'obligation déclarative pour la caution – Cour de cassation, com. 4 avril 2024
    - Cautionnement (recours personnel) : plan de surendettement – Cour de cassation, 1re civ. 4 avril 2024
  - Consommation
    - Surendettement (commission) : saisine du juge du contentieux – Cour de cassation, 2e civ. 28 mars 2024
  - Société et marché financier
    - Société anonyme (président) : remplacement du directeur général – Cour de cassation, com. 4 avril 2024
- Droit civil
  - p. 677
  - Bien-Propriété
    - Servitude (de « cour commune ») : portée du non-respect de l'engagement – Cour de cassation, 3e civ. 28 mars 2024
    - Bornage (portée) : irrecevabilité de toute nouvelle action – Cour de cassation, 3e civ. 28 mars 2024
  - Contrat-Responsabilité-Assurance
    - Subrogation (portée) : demande de remboursement anticipé d'un prêt – Cour de cassation, 1re civ. 4 avril 2024
    - Responsabilité civile (réparation intégrale) : pas de contrôle de proportionnalité – Cour de cassation, 3e civ. 4 avril 2024
- Droit immobilier
  - p. 678
  - Construction-Urbanisme
    - Géomètre-expert (responsabilité) : annulation d'un règlement d'urbanisme – Cour de cassation, 3e civ. 4 avril 2024
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 679
  - Procédure pénale
    - Perquisition administrative (documents) : droit d'appel du préfet – Cour de cassation, crim. 3 avril 2024
    - Traitement des antécédents judiciaires : nécessité d'une habilitation – Cour de cassation, crim. 3 avril 2024
- Droit public
  - p. 680
  - Fiscalité
    - Douanes (agents) : pouvoir de procéder à des auditions – Cour de cassation, ch. mixte 29 mars 2024
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 681
  - Droit du travail
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 682
  - Procédure civile
    - Récusation (défaut d'impartialité) : mainlevée d'hospitalisation sans consentement – Cour de cassation, 2e civ. 28 mars 2024
    - Registre du commerce et des sociétés : appel des ordonnances du juge commis – Cour de cassation, 2e civ. 4 avril 2024
  - Profession juridique et judiciaire
    - Avocat (honoraires) : factures d'honoraires forfaitaires mensuelles – Cour de cassation, 2e civ. 4 avril 2024
Point de vue
- Incinérer un musulman - Xavier Labbée p. 684
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Brève contribution processualiste à la réécriture du code de procédure pénale - Emmanuel Jeuland p. 686
  - La porosité de la codification des atteintes aux personnes et des atteintes aux biens - Florence Dequatre p. 692
- Panorama
  - Droit de la filiation - Patrice Hilt p. 700
- notes
  - L'abattage rituel avec étourdissement préalable réversible : une conquête du droit animalier européen - Jean-Pierre Marguénaud p. 711
  - Du double délai de prescription de l'action en réduction - Patrick Bouathong p. 716
Entretien
- Le Name & Shame : une réponse adéquate aux vols à l'étalage ? - Laurent Saenko p. 720