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Titre L'affaire "des paillotes" et la domanialité publique
Auteur Christian Lavialle
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 2005
Rubrique / Thématique
Les rapports entre l'ordre juridique interne et l'ordre juridique européen
 Biens et Travaux
Page 105