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Titre Partie civile (Assemblée nationale) : condamnation à réparation de parlementaires – Cour de cassation, crim. 24 avril 2024
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°17/8038-2 mai 2024
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale