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Titre Refus légal de l'employeur d'accéder à une demande de rupture conventionnelle formulée par un agent
Auteur TA Châlons-en-Champagne,, 21 nov. 2023, obs. L. Regairaz
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 5, mai 2024 Intelligence artificielle et RH, entre défis et opportunités
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Cessation de fonctions
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