Contenu de l'article

Titre Aides à domicile : pas de forfait pour la rémunération obligatoire des heures intercalaires
Auteur TA Rouen, 10 nov. 2023, obs. L. Derboulles
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 5, mai 2024 Intelligence artificielle et RH, entre défis et opportunités
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Rémunération
Page 296