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Titre Société civile immobilière (objet social) : mise à disposition de l'immeuble – Cour de cassation, 3e civ. 2 mai 2024
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°18/8039-16 mai 2024
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Société et marché financier