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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n°18/8039-16 mai 2024

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n°18/8039-16 mai 2024

Edito
- Erwan Heloury de Kaermartin. Advocatus et non latro, res miranda populo... - Didier Guével p. 865
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 868
  - Banque-Crédit-Garantie
  - Concurrence-Distribution
    - Négociation commerciale (pénalités logistiques) : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 30 avril 2024
  - Entreprise en difficulté
    - Plan de sauvegarde (inaliénabilité des biens) : sanction de la violation – Cour de cassation, com. 2 mai 2024
  - Société et marché financier
    - Société civile immobilière (objet social) : mise à disposition de l'immeuble – Cour de cassation, 3e civ. 2 mai 2024
- Droit civil
  - p. 870
  - Contrat-Responsabilité-Assurance
    - Responsabilité civile (réparation) : préjudice d'établissement et préjudice sexuel – Cour de cassation, 2e civ. 25 avril 2024
  - Famille-Personne-Succession
    - Régime matrimonial (communauté) : reprises des biens après dissolution – Cour de cassation, 1re civ. 2 mai 2024
    - Nationalité (acquisition par effet collectif) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 25 avril 2024
- Droit immobilier
  - p. 871
  - Construction-Urbanisme
- Droit international et européen
  - p. 872
  - Droit européen
    - Données personnelles (droit d'auteur) : lutte contre la contrefaçon en ligne – Cour de justice de l'Union européenne 30 avril 2024
    - Brexit (loi britannique postérieure) : questions préjudicielles à la CJUE – Cour de cassation, ass. plén. 3 mai 2024
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 873
  - Droit pénal
    - Peine (circonstance aggravante) : violence commise par un ancien concubin – Cour de cassation, crim. 2 mai 2024
  - Procédure pénale
    - Enquête européenne : preuves déjà en possession de l'État d'exécution – Cour de justice de l'Union européenne 30 avril 2024
    - Sursis probatoire (motivation) : atteinte proportionnée au droit de propriété – Cour de cassation, crim. 2 mai 2024
- Droit public
  - p. 875
  - Santé publique
    - Action de groupe (première phase) : compétence du juge de la mise en état – Cour de cassation, 2e civ. 2 mai 2024
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 876
  - Droit du travail
    - Conseil des prud'hommes (bureau de conciliation) : portée d'une transaction – Cour de cassation, soc. 24 avril 2024
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 876
  - Voie d'exécution
    - Juge de l'exécution (requête) : exclusion des règles de la postulation – Cour de cassation, 2e civ., avis 25 avril 2024
    - Saisie des rémunérations (requête) : copie du titre exécutoire – Cour de cassation, 2e civ. 2 mai 2024
Point de vue
- Brèves réflexions sur Ce-dont-on-ne-doit-pas-prononcer-le-nom - Cécile Castaing p. 877
- Point de vue critique sur l'arrêt Tamazount (indemnisation des enfants de harkis) - Maxime Charité p. 878
- Le tournant européen de la justice en ligne - Marion Ho-Dac p. 880
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Pour un tournant délibératif de la procédure juridictionnelle - Thomas Perroud p. 882
- Nouvelle bibliothèque de thèses
  - La compliance - Nils Monnerie p. 886
  - De la surveillance à la vigilance de l'État - Kamel El Hilali p. 888
- Panorama
  - Droit et genre - REGINE p. 891
- notes
  - Virement en devise et responsabilité du banquier teneur de compte - Jérôme Lasserre Capdeville p. 903
  - Recours à l'encontre d'une décision de l'Autorité de la concurrence refusant des engagements : game over ou continue ? - Charlie Lledo p. 908
Entretien
- La loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - Cyrille Duvert p. 912