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Titre Le contrôle du Conseil constitutionnel sur la validation législative d'une déclaration d'utilité publique annulée pour vice de procédure
Auteur René Hostiou
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 2005
Rubrique / Thématique
Les rapports entre l'ordre juridique interne et l'ordre juridique européen (suite)
 Biens et travaux
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