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Titre prise en compte d'une convention de prestation de services antérieure pour apprécier le droit à CDIsation
Auteur CAA Bordeaux, 13 déc. 2023, obs. L. Derboulles
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 6, juin 2024 Le droit et la pratiques du temps de travail des cadres supérieurs de l'État
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Agent contractuel
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