Titre | Un nouveau PGD : l'obligation pour l'employeur de s'assurer que les mutations ne portent pas une atteinte injustifiée ou disproportionnée à la vie personnelle et familiale | |
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Auteur | CE 4 janv. 2024, obs. G. Calley | |
Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N° 6, juin 2024 Le droit et la pratiques du temps de travail des cadres supérieurs de l'État | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Carrière |
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