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Titre Un nouveau PGD : l'obligation pour l'employeur de s'assurer que les mutations ne portent pas une atteinte injustifiée ou disproportionnée à la vie personnelle et familiale
Auteur CE 4 janv. 2024, obs. G. Calley
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 6, juin 2024 Le droit et la pratiques du temps de travail des cadres supérieurs de l'État
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Carrière
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