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Titre La violation du secret médical ne justifie pas à elle seule l'octroi de la protection fonctionnelle
Auteur CAA Bordeaux, 15 déc. 20213, obs. R. Reneau
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 6, juin 2024 Le droit et la pratiques du temps de travail des cadres supérieurs de l'État
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Droits et garanties
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