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Titre L'absence de protection fonctionnelle pour les agents entendus en audition libre devant le Conseil constitutionnel
Auteur CE 26 avr. 2024
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 6, juin 2024 Le droit et la pratiques du temps de travail des cadres supérieurs de l'État
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Droits et garanties
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